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Sommaire des changements effectués aux déclarations de fiducie REER et FERR et versions précédentes
Mises à jour générales
- Définitions mises à jour dans les déclarations de fiducie (REER et FERR) pour tenir compte des changements apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu
- Retrait du délai de préavis (préavis de 60 ou 90 jours) visant à informer le rentier d'un régime des modifications apportées à la Déclaration de fiducie (Disposition 31 pour les REER et disposition 32 pour les FERR)
- Retrait de toutes les références relatives aux restrictions sur le contenu étranger et remise des pénalités fiscales connexes (pour les REER et les FERR)
- Clarification sur la rémunération et les dépenses (explication des frais du fiduciaire et du mandataire dans le cadre du régime) (Disposition 27 pour les REER et disposition 28 pour les FERR)
- Modification dans la désignation de bénéficiaire indiquant au rentier qu'il a seul la responsabilité de s'assurer que la désignation est valide conformément aux lois du Canada, des provinces ou des territoires (Disposition 18)
- Clarification sur les régimes et cotisations de conjoint dans le cas des REER (Disposition 5 de la déclaration de fiducie REER)
- Pour demander l'homologation de solder un compte au décès du rentier - défini dans la disposition 1 sous « Documents successoraux » qui renvoie à la disposition 19 de la déclaration de fiducie REER et aux dispositions 19 et 20 de la déclaration FERR ; Décès du rentier
Nouvelles dispositions
- Pour permettre la divulgation de renseignements au bénéficiaire et au représentant de la succession si la situation l'exige (Disposition 20 pour le REER et disposition 21 pour le FERR)
- Pour permettre un règlement en cour, advenant un différend sur les fonds du régime, au décès du rentier (Disposition 20 pour les REER et disposition 21 pour les FERR)
- Pour permettre au fiduciaire de déduire les frais judiciaires du régime en cas de réclamations de tiers (Disposition 27 pour les REER et disposition 28 pour les FERR)
- Pour vendre un bien pour couvrir tout déficit de caisse dans le régime (Disposition 14 pour les REER et disposition 12 pour les FERR)
- Pour les REER, possibilité de transférer les biens du régime si le rentier omet de fournir des instructions écrites au mandataire lorsqu'il atteint 69 ans. (Disposition 17)
- Pour les REER, intégration des modalités relatives aux REER collectifs (Dispositions 40 à 45)
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