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Impôts au décès
Le vieil adage - « Il n'y a que deux certitudes dans la vie : la mort et les impôts » - reste vrai. L'on n'échappe pas au fisc, mais il y a des moyens de réduire la part qui revient à un bénéficiaire dont on aimerait bien se passer : l'État. Bien qu'il n'y ait pas de véritables « droits successoraux » au Canada, on peut faire face à trois types d'impôts ou de pseudo-impôts au décès :
- impôts sur le revenu attribuables aux règles de la disposition présumée
- frais d'homologation provinciaux
- impôts successoraux américains sur vos actifs américains
DÉBUT
Disposition présumée
Dans l'année du décès, une déclaration de revenus finale doit être présentée par l'exécuteur/le liquidateur de la succession; cette déclaration comprend tous les revenus réalisés par le défunt jusqu'à la date de son décès. De plus, le revenu au décès comprend les gains en capital nets constatés en vertu des règles de la disposition présumée.
Les règles de la disposition présumée de la Loi de l'impôt sur le revenu traitent toutes les immobilisations appartenant au défunt comme si elles avaient été vendues immédiatement avant le décès. Par conséquent, tous les gains et pertes en capital non réalisés sont déclenchés à ce moment-là, le gain en capital net (gains moins pertes) s'ajoutant au revenu.
La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions prévoyant le report des impôts exigibles en vertu des règles de la disposition présumée, si l'actif est laissé au conjoint survivant ou à une fiducie particulière créée par le testament du défunt au bénéfice du conjoint (fiducie de conjoint). Les dispositions permettent au conjoint ou à la fiducie de conjoint de devenir propriétaire de l'actif au coût d'origine payé par le défunt. En conséquence, aucun impôt n'est exigible, à moins que le conjoint ou la fiducie de conjoint ne vende l'actif ou que le conjoint survivant ne décède. Les impôts deviennent alors exigibles en fonction de l'appréciation de l'actif à cette date.
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REER er et FERR
Outre les obligations fiscales potentiellement élevées découlant des gains en capital réalisés, il est nécessaire aussi de mettre fin à l'enregistrement de tout actif enregistré, comme un REER ou un FERR, au moment du décès. La pleine valeur du REER ou du FERR doit être ajoutée dans la déclaration de revenus finale du défunt.
Il y a des exceptions à l'exigence de la cessation d'enregistrement, si le REER ou le FERR est transmis au conjoint survivant, au conjoint de fait et, parfois, à un enfant ou à un petit-enfant.
Le REER ou le FERR peut être transféré en franchise d'impôt au régime du conjoint survivant. De plus, le REER ou le FERR peut être transféré en franchise d'impôt à un enfant ou petit-enfant financièrement à charge, âgé de moins de 18 ans, ou qui souffre d'une incapacité physique ou intellectuelle, même s'il y a un conjoint survivant. Les sommes enregistrées doivent servir à acheter une rente certaine dont le terme ne dépassera pas l'année du 18e anniversaire de naissance de l'enfant.
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Frais d'homologation
Au moment de votre décès, l'exécuteur de votre succession est généralement tenu d'adresser une requête en homologation auprès du tribunal provincial. L'exécuteur doit soumettre au tribunal le testament original ainsi qu'un inventaire des biens du défunt. Une fois que ces documents sont acceptés par le tribunal, les lettres d'homologation (appelées « Certificate of appointment of estate trustee with a Will » en Ontario) sont délivrées. Ce document sert à vérifier la validité du testament soumis et à confirmer la nomination de votre exécuteur.
Il faut aussi payer des frais d'homologation pour le dossier soumis au tribunal par l'exécuteur. Ces frais reposent sur la valeur totale des biens qui transitent par le testament (voir page 7 pour plus de détails). Le tarif exigé varie d'une province à l'autre; certaines prévoient même un maximum. Toutes les provinces, à l'exception de l'Alberta et du Québec, imposent des frais d'homologation qui peuvent être élevés.
L'homologation n'est pas requise dans le cas d'un testament notarié au Québec; pour ceux et celles qui ont rédigé d'autres formes de testament au Québec, les frais d'homologation sont minimes.
Dans les cas où la succession est d'une grande simplicité et n'exige pas l'intervention d'une tierce partie, comme une institution financière, le testament n'a pas besoin d'être homologué. De plus, les frais d'homologation peuvent diminuer si l'on a recours à des stratégies dont il a été fait mention plus tôt, comme la désignation des bénéficiaires, l'entente de copropriété avec gain de survie et le recours à une fiducie entre vifs.
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Impôts successoraux américains
Outre les impôts exigibles au Canada, vous pourriez aussi être assujetti aux impôts exigés par le gouvernement américain. Les Canadiens qui possèdent des actifs d'origine américaine, comme des biens immobiliers, des actions d'entreprise, certaines obligations et des titres de créance d'État, doivent payer des impôts successoraux américains, au décès, suivant la valeur marchande de leurs actifs américains. Tout bien considéré comme un « bien situé aux États-Unis » est assujetti à ces impôts. La plupart des gens ne se rendent pas compte que le fait d'investir dans les valeurs mobilières d'une entreprise américaine comme IBM ou Microsoft, même s'ils le font par l'entremise de leur courtier canadien, peut donner lieu à des impôts successoraux américains sur ces biens.
Les modifications apportées à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ont diminué le nombre de Canadiens qui peuvent être assujettis à ces impôts successoraux. Le taux exigé sur les actifs américains varie entre 18 % et 55 % de la valeur du patrimoine américain imposable. Une chose a changé dans la Convention fiscale : le montant des actifs américains exemptés d'impôt.
En vertu des règles qui sont maintenant en vigueur, le résident canadien peut réclamer un crédit d'impôt, au prorata, de 220 550 $US en 2001 (229 800 $US en 2002) à valoir sur les impôts successoraux exigibles. Ce crédit peut servir à protéger un patrimoine jusqu'à concurrence de 675 000 $US en 2001 (700 000 $US en 2002).
Outre les changements apportés au crédit d'impôt, vous pouvez maintenant réclamer tous les impôts successoraux américains payés, sous forme de crédit d'impôt à valoir sur les impôts payables au Canada et attribuables aux revenus de source américaine du défunt réalisés dans l'année de son décès. Auparavant, les impôts américains n'étaient pas reconnus au Canada, ce qui entraînait la double imposition de ces actifs.
La Convention fiscale précise également que, si votre patrimoine total est évalué à moins de 1,2 million de dollars US et que vous n'êtes pas propriétaire de biens immobiliers aux États-Unis, vous ne serez pas assujetti aux impôts successoraux américains. Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers aux États-Unis, mais que votre patrimoine total est inférieur à 675 000 $US (valeur de 2001), vous ne paierez pas d'impôts successoraux américains.
Pour beaucoup de gens jouissant d'une valeur nette importante, les impôts successoraux américains constituent encore un fardeau fiscal important par rapport à leur patrimoine. Voici quelques moyens de réduire les impôts successoraux américains :
- Souscrivez une assurance vie couvrant les impôts successoraux américains à payer, ce qui vous permettra de garder intacte la valeur totale de votre patrimoine.
- Vendez vos actifs américains avant votre décès. Il s'agit là de la méthode la plus simple d'éviter les impôts américains, mais le facteur temps est primordial dans le cas de cette stratégie, car la vente pourrait déclencher une obligation fiscale immédiate au Canada.
- Les personnes qui ont des biens importants aux États-Unis pourraient envisager de mettre sur pied une société de portefeuille canadienne, étant donné que les actifs appartiendraient à la société canadienne et non au particulier.
- Diminuez la valeur de votre patrimoine sous le seuil des 1,2 million de dollars US et liquidez vos biens immobiliers américains. Ce résultat pourrait être atteint si vous donnez des actifs, mais vous pourriez faire face à une obligation fiscale immédiate aux États-Unis au moment de la disposition de vos biens immobiliers américains et être tenu de produire une déclaration de revenus de non-résident américain couvrant la disposition.
- Investissez dans des fonds communs de placement canadiens qui investissent eux-mêmes sur le marché américain. Même si le fonds détient des actifs américains, il est considéré comme un actif canadien et n'est pas assujetti aux impôts successoraux américains.
- Détenez l'actif en copropriété. Vous pourriez ainsi différer l'impôt jusqu'à ce que l'autre copropriétaire meure, dans l'hypothèse où le survivant peut prouver qu'il a acquis sa participation dans l'actif avec ses propres capitaux.
Pour de plus amples renseignements sur les impôts successoraux américains, consultez la publication de RBC Investissements, Incidences fiscales des placements aux États-Unis.
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