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Fractionnement du revenu
Le fractionnement du revenu consiste à répartir le revenu entre les membres de la famille pour réduire le montant total d'impôt qu'elle paie. Le transfert du revenu d'un membre de la famille se situant dans une tranche d'imposition élevée à un membre dont la tranche d'imposition est inférieure permet à la famille de conserver un revenu après impôt plus important. Le fractionnement du revenu entre les membres de la famille est une méthode de planification fiscale acceptable. Il faut toutefois tenir compte, dans la stratégie utilisée, des règles d'attribution du revenu.
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Règles d'attribution du revenu
Selon les règles d'attribution du revenu, il se peut que le revenu sur le capital transféré à d'autres membres de la famille, sous forme de prêt ou de don, continue d'être « attribué » au cédant, et soit imposable pour celui-ci.
Exemple : Si Mme Simard faisait don d'un capital à son mari ou à ses enfants mineurs, le revenu sur ce capital lui serait attribué et elle serait imposée sur ce montant (sauf s'il s'agit d'un revenu d'entreprise, ou de gains ou pertes en capital pris en compte par les enfants).
Si le fractionnement du revenu se fait par transfert de biens à un membre de la famille, les gains ou pertes en capital accumulés doivent être pris en compte à la date du transfert et le cédant doit en faire état dans sa déclaration de revenus. Toutefois, une perte en capital ne peut être prise en compte à la date du transfert dans le cas d'un transfert à un conjoint en raison de la règle de la perte apparente.
Les règles d'attribution restreignent les possibilités de fractionnement du revenu. Il existe cependant plusieurs méthodes qui ne sont pas assujetties à ces règles.
Méthodes de fractionnement du revenu
Remarque : Pour obtenir les résultats souhaités, il est préférable de discuter de ces méthodes avec un conseiller fiscal.
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Fractionnement du revenu avec le conjoint
1. Placement des gains du conjoint ayant le revenu le moins élevé
Pour que le conjoint ayant le revenu le moins élevé dispose d'un capital lui permettant de faire des placements, son revenu d'emploi doit être conservé à part et placé à son nom. Le revenu dégagé de placements sera alors imposé à son taux inférieur. Le salaire du conjoint ayant le revenu le plus élevé peut servir à payer les frais de subsistance et les impôts de la famille.
2. Cotisation au REER du conjoint
L'un des objectifs du fractionnement du revenu est d'égaliser le plus possible le revenu des deux conjoints pendant la retraite. Pour cela, il est important de cotiser au REER du conjoint qui aura le revenu de retraite le plus faible.
Lorsque les fonds seront retirés du REER du conjoint, ils s'ajouteront au revenu imposable de ce dernier. Le revenu ne sera pas attribué au cotisant dans la mesure où aucune cotisation au REER du conjoint n'a été effectuée au cours de l'année du retrait ou des deux années précédentes. Les prélèvements minimums d'un FERR ne sont pas assujettis aux règles d'attribution.
3. Prêt à un conjoint pour le financementd'une entreprise
Le revenu provenant d'une entreprise n'est pas assujetti aux règles d'attribution; par conséquent, tout revenu de cette nature ne sera pas imposable pour le conjoint ayant fourni le capital.
4. Versement d'un salaire au conjoint
Une personne qui possède une entreprise peut verser un salaire à son conjoint pour son travail. Ce salaire doit être raisonnable compte tenu des fonctions exercées. Cette méthode permet de faire bénéficier le conjoint ayant le revenu le moins élevé d'un revenu qui sera imposé à un taux inférieur. Elle lui permettra aussi de cotiser au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pensions du Canada et à son propre REER.
5. Revenu sur le revenu
Bien que le revenu gagné sur des biens transférés à un conjoint soit réattribué au cédant, il met à la disposition du conjoint un capital qui peut être réinvesti.
Le revenu gagné sur le capital réinvesti sera imposable pour le conjoint, d'où l'expression « revenu sur revenu ». Le revenu gagné sur le capital de prêt initial continuera d'être attribué au cédant, c'est-à-dire d'être imposable pour lui.
Au fil des années, cette méthode peut permettre au conjoint ayant le revenu le moins élevé d'accumuler un capital considérable.
Exemple : Mme Simard donne 100 000 $ à M. Simard, le conjoint ayant le revenu le plus bas. Ce dernier place cette somme à 10 % (revenus en intéret et en dividendes). Chaque année, Mme Simard est imposée sur 10 000 $ de revenus, mais cette somme s'ajoute au capital de M. Simard qui peut la réinvestir.
Remarque : Si le revenu gagné sur le capital transféré sous forme de don ou de prêt consiste en dividendes ou en gains sur le capital réalisés, le revenu futur gagné sur les dividendes ou les gains en capital est encore imposable pour le cédant.
6. Taux d'emprunt prescrit
Lorsque le conjoint ayant le revenu le plus élevé prête de l'argent à son conjoint à un taux d'intérêt au moins égal au taux prescrit par Revenu Canada pour ces prêts, l'attribution du revenu peut être évitée. Cela veut dire que tout le revenu et les gains en capital obtenus par suite du placement des fonds empruntés seront imposables dans les mains du conjoint ayant fait l'emprunt. Le conjoint au revenu le plus élevé doit déclarer l'intérêt reçu sur le prêt, toutefois ce revenu doit être inférieur au revenu gagné par le conjoint au revenu moins élevé.
Pour assurer le fonctionnement de cette stratégie, une entente de prêt écrite et formelle doit être mise en place et des paiements d'intérêt doivent être faits chaque année ou au plus tard le 30 janvier de l'année suivante. Si les paiements d'intérêt ne sont pas faits dans la limite établie, les règles d'attribution s'appliqueront pour l'année en cours et pour toutes les années à l'avenir, et la stratégie de fractionnement du revenu cessera de fonctionner.
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Fractionnement du revenu avec vos enfants
Enfants de 18 ans ou plus
Comme le revenu gagné sur le capital transféré sous forme de don à des enfants adultes n'est pas attribué au cédant, tout don inconditionnel permettra un fractionnement du revenu. Si un prêt à faible intérêt ou sans intérêt est fait à un enfant adulte, le revenu sur le capital prêté sera attribué à la personne qui prête. Seuls les gains ou pertes en capital sur le montant prêté ne lui seront pas attribués.
Enfants de moins de 18 ans
Comme le revenu gagné sur le capital transféré sous forme de prêt ou de don est attribué au cédant, à l'exception des gains et pertes en capital, les stratégies possibles sont limitées à ce qui suit :
Prestation fiscale pour enfants
Un parent peut faire don de la prestation fiscale mensuelle pour enfants à un enfant mineur afin que celui-ci le place. Le revenu est alors imposable pour l'enfant.
Achat de valeurs d'avenir pour un enfant
Comme les gains en capital reconnus sur un capital transféré sous forme de don ou de prêt sont imposables pour l'enfant, vous pouvez acheter des valeurs d'avenir pour vous soustraire aux règles d'attribution.
Autres possibilités
Si un parent possède une entreprise dans laquelle il emploie ses enfants, le revenu de placement sur le salaire des enfants n'est pas attribuable au parent. Il est aussi possible d'avoir recours à la stratégie de « revenu sur revenu » (expliquée dans la section sur le fractionnement du revenu avec le conjoint) afin d'accumuler un capital pour des enfants mineurs.
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